Conditions générales de vente de VEROTEX AG

Conditions générales de vente du 21.12.2010

Dans la mesure où les conditions de vente ne sont pas expressément précisées dans la confirmation de commande, nos conditions générales de paiement et de livraison s'appliquent.

1. Paiement
Le paiement doit être effectué dans le délai convenu par chèque ou par virement. Nous n'acceptons pas les traites en lieu et place de paiement. En cas de retard de paiement, nous sommes contractuellement tenus de le signaler à notre assureur-crédit après le premier rappel, et le cas échéant de céder notre créance pour recouvrement. 

2. Transport et risques
Sauf disposition contraire, la livraison est effectuée départ usine de Stammbach, et s'effectue aux frais et aux risques et périls de l'acheteur. Si celui-ci ne spécifie pas un transporteur, son choix nous revient et nous refacturons les frais encourus pour le fret et l'assurance du transport.

3. Retard de livraison
L'acheteur ne peut présenter un recours en dommages-intérêts pour retard de livraison qu'après nous avoir adressé une mise en demeure expresse à la fin du délai convenu et si nous dépassons un délai supplémentaire de 4 semaines par notre faute.

4. Retard d'affectation et d'enlèvement
Si la date d'enlèvement n'est pas précisée, nous contacterons l'acheteur après un délai raisonnable de 30 jours maxi après la date du contrat pour convenir de l'affectation et de l'enlèvement des marchandises et nous nous réservons le droit d'établir une facture d'arriéré à hauteur de la valeur du contrat, ou de nous retirer du contrat avec une compensation de 10 % de sa valeur.

5. Droit de refus de prestation
En cas de force de majeure, nous sommes en droit de reporter ou d'annuler l'exécution du contrat.

6. Réclamations
Les réclamations pour défauts manifestes doivent nous être signalées par fax au plus tard le 15e jour après la réception des marchandises chez le client ; le délai est porté à 90 jours pour les défauts cachés. Pour cela, l'article/la couleur, le numéro de lot et le numéro de facture doivent être précisés et nous devons avoir la possibilité de vérifier le bien-fondé de la réclamation. En cas de traitement d'une marchandise qui pourrait être identifiée comme défectueuse ou non conforme au modèle en faisant preuve d'une diligence normale, nous n'assurons aucun remplacement des éventuels rebuts. Nous renvoyons par ailleurs à notre catalogue de tolérances en termes de prise, de couleur, de tombé et de fréquence des erreurs. Le client doit vérifier la marchandise dès la réception pour détecter les éventuels dommages dus au transport. Il est recommandé de faire confirmer la déclaration de dommages par le transporteur. La garantie ne s'applique pas en cas de signalement tardif. (Il s'agit d'une version abrégée. Sont en outre applicables les dispositions unitaires de l'industrie textile allemande, Einheitsbestimmungen der Deutschen Textilindustrie, dans leur version du 1.01.2002).

7. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de toutes créances, y compris créances accessoires, dommages-intérêts dus, créances ultérieures, ainsi que jusqu'à l'encaissement des chèques. Le principe de la réserve de propriété prolongée et étendue s'applique. Il est interdit à l'acheteur de procéder au nantissement ou au transfert de sûreté sur des marchandises sous réserve, sauf accord exprès par écrit du vendeur. (Il s'agit d'une version abrégée. Sont en outre applicables les dispositions unitaires de l'industrie textile allemande, Einheitsbestimmungen der Deutschen Textilindustrie, dans leur version du 1.01.2002). Si la marchandise sous réserve est traitée avec d'autres marchandises également livrées sous clause de réserve de propriété prolongée (c'est-à-dire excluant les dispositions juridiques du § 950 BGB), le vendeur devient copropriétaire du nouveau produit au prorata de la valeur comptable de sa marchandise par rapport à celle de l'autre objet sous réserve. L'acheteur s'engage, en cas de cessation de paiement, à en informer immédiatement le vendeur et à lui faire parvenir sans délai un relevé des marchandises encore sous réserve de propriété, y compris des marchandises ou des installations dans lesquelles la marchandise sous réserve est mélangée.

8. Commandes
Les commandes sont considérées comme acceptées dès lors que nous les avons confirmées par écrit, et ce par fax ou par courriel au plus tard le 2e jour ouvré après réception chez nous. La confirmation de commande contient tous les points importants pour l'exécution du contrat, avec le renvoi complémentaire aux conditions générales de vente et de paiement. Elle est considérée comme acceptée par le client même sans contresignature écrite si celui-ci n'a opposé aucune objection dans un délai de 2 jours ouvrés après la date de la confirmation de commande.

9. Dispositions spécifiques
Les dispositions spécifiques entre VEROTEX AG et le client entraînant une modification des conditions ne sont valables que si elles sont stipulées par écrit et signées par les deux partenaires. Par ailleurs, la clause de sauvegarde s'applique.

10. Le for juridique est Hof/Saale.

VEROTEX AG
Version du 21.12.2010


Annexe aux "Conditions Générales de paiement et livraison"